Justice et biens spoliés : 80 ans après l’Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945

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Justice et biens spoliés : 80 ans après l’Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945

décembre 4 @ 09:00 - 12:30
Gratuit

L’année 2025 marque le 80ème anniversaire de l’Ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi. 
Ce texte devait permettre, après-guerre, aux propriétaires dépossédés ou à leurs ayants droit de se prévaloir du contexte d’occupation devant le juge judiciaire, pour rentrer légalement en possession de leurs biens, droits ou intérêts, par application du principe de la nullité des actes de transfert. Or, l’une des spécificités de l’Ordonnance tient au fait qu’elle est effective, encore en 2025. Sa commémoration n’est donc pas celle d’un acte obsolète pour des faits passés, mais celle d’un texte qui continue à être mobilisé par le juge et par les parties pour des faits anciens toujours vivants. Le colloque entend ainsi éclairer son actualité jurisprudentielle, son origine, mais aussi les perspectives et les enjeux contemporains en matière de réparation des préjudices de l’histoire pour les victimes ou leurs ayants droit.

Organisateur

  • cour de cassation

Lieu