Justice et biens spoliés : 80 ans après l’Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945
Cour de cassation 4 boulevard du Palais, 75001 Paris 4 boulevard du Palais,, ParisL’année 2025 marque le 80ème anniversaire de l’Ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi. Ce texte devait permettre, après-guerre, aux propriétaires dépossédés ou à leurs ayants droit de se prévaloir du contexte d’occupation devant le juge judiciaire, pour rentrer légalement en […]
Gratuit