L’année 2025 marque le 80ème anniversaire de l’Ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi. Ce texte devait permettre, après-guerre, aux propriétaires dépossédés ou à leurs ayants droit de se prévaloir du contexte d’occupation devant le juge judiciaire, pour rentrer légalement en […]
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